CGV

Conditions générales de vente

Version en date du 31 janvier 2014

EN COCHANT LA CASE « J’ACCEPTE LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE » PRESENTE SUR LE FORMULAIRE D’INSCRIPTION AU SERVICE, L’ABONNÉ ACCEPTE QUE LES DISPOSITIONS CI-APRES (LE « CONTRAT ») RÉGISSENT SON UTILISATION DU SERVICE ONEPREZ MIS A DISPOSITION PAR SON EDITEUR, LES EDITIONS INTERACTIVES.

Les Conditions Générales de Vente sont disponibles en permanence sur le site www.oneprez.com.

Les présentes sont conclues entre :

- la société L’expérience interactive, Société à Responsabilité Limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, au Capital de 7 800 Euros et dont le siège social est situé au 75 rue de Lourmel, 75015 Paris,
ci-après nommée l’Editeur

- Et toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit public souhaitant s’engager dans une ou plusieurs des prestations fournies par l’Editeur,
ci-après nommée l’Abonné

1- Définitions

Abonné : désigne toute personne morale ou physique ayant un compte permettant d’accéder, même à titre gratuit, au Service d’édition de Sites oneprez.

Adresse email principale : désigne l’adresse email avec laquelle l’Abonné a créé son compte et souhaite communiquer avec l’Editeur.

Codes d’accès : désigne le couple « identifiant / mot de passe » utilisé pour s’authentifier et accéder au Service

Conditions générales de Service : désigne les présents termes et conditions d’utilisation du Service oneprez qui ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels l’Editeur met à la disposition de l’Abonné ses Services ainsi que l’accès et l’utilisation desdits Services.

Contenus : désigne les fichiers et les informations de toutes natures (textes, images, sons, vidéos, etc.) pouvant notamment être protégée par un droit de propriété intellectuelle, diffusé par l’Abonné sur son Site conformément aux Conditions Générales de Service.

Editeur : désigne la société L’expérience interactive en tant que fournisseur du Service.

Site Modèle : désigne un site pré-conçu proposé par l’Editeur à l’Abonné à partir duquel, ce dernier pourra construire son propre site en intégrant ses propres contenus.

Messagerie : désigne la ou les adresses email créée(s) par l’Editeur pour le compte de l’Abonné.

Partenaire  : désigne une société tierce dont les services sont proposés à l’Abonné par l’Editeur.

Service : désigne l’ensemble des fonctionnalités de la solution oneprez permettant la création, la publication et la gestion des contenus d’un Site.

Site : désigne le site web d’un Abonné publié via le Service oneprez.

2- Acceptation des Conditions Générales de Vente

L’utilisation du Service oneprez est réservée aux Abonnés qui ont pris connaissance et accepté sans réserve les Conditions générales de Vente. En s’abonnant au Service ou en utilisant celui ?ci, l’Abonné est réputé accepter le présent Contrat, y compris tout document disponible sur le site internet de oneprez, www.oneprez.com, intégré aux présentes par référence.
L’Abonné déclare avoir la capacité de contracter et disposer des autorisations et délégations nécessaires pour ce faire. En outre, si l’Abonné adhère au Service oneprez pour le compte d’une société ou d’une autre entité juridique, il garantit avoir le pouvoir d’engager cette entité selon les présentes conditions, auquel cas le terme Abonné fera référence à cette entité.
L’utilisation du Service oneprez est subordonnée au respect des présentes.
L’Editeur se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions générales de Vente. Dans la mesure du possible, l’Editeur informe les Abonnés des modifications apportées aux Conditions générales de Vente sur le site web www.oneprez.com. En tant qu’utilisateur de oneprez, L’Editeur vous invite à consulter régulièrement la page https://www.oneprez.com/1599-service_CGV.php où la dernière version à jour des présentes Conditions générales de Vente est disponible.

3- Objet

Les présentes Conditions générales de Vente ont pour objet de définir les conditions techniques et financières du service oneprez proposé par la société L’expérience interactive.
L’Abonné reconnaît avoir vérifié l’adéquation du Service à ses besoins et avoir reçu de l’Editeur toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au Service en connaissance de cause.
Les prestations offertes à titre gratuit par l’Editeur, notamment pendant la période d’essai gratuit ou pendant toute autre période de gratuité liée à une promotion, sont également régies par les présentes Conditions générales de service.

4- Description du service

Le Service oneprez est un service à destination des professionnels qui souhaitent créer et gérer leur site Internet. Pour ce faire, l’Editeur fournit un ensemble de services qui consistent notamment en :
- la création, la personnalisation, et la modification des Sites en ligne ;
- l’hébergement desdits Sites ;
- l’accès à des applications en ligne.
Un descriptif détaillé de l’offre oneprez est disponible sur le site www.oneprez.com
Le nombre, la nature et l’accessibilité des fonctionnalités proposées dépendent de l’offre et des options choisies.
Sauf mention spéciale, toute nouvelle fonctionnalité, de quelque nature que ce soit, liée à l’offre sera automatiquement soumise aux présentes Conditions générales de service.

Sous réserve de dispositions contraires, le Service oneprez est accessible en quelque endroit que ce soit, dès lors que les conditions techniques minimales sont respectées, notamment en termes d’accès au réseau Internet.

Dans le cadre de l’utilisation du Service, l’Editeur pourra être amené à envoyer à l’utilisateur un certain nombre d’informations par e-mail. Ces informations faisant partie intégrante de l’adhésion au Service ne pourront être refusées.

A noter : les utilisateurs disposant d’une messagerie disposant de filtres anti-spam peuvent voir bloqués les e-mails envoyés par oneprez (confirmation d’e-mail, rappels renouvellement, e-mails d’assistance…). L’Abonné est invité à prendre ce point en considération.

5- Adhésion au service

Pour accéder au Service, l’Abonné doit créer un compte en remplissant un formulaire d’inscription en ligne et en acceptant sans réserve les Conditions générales de service.
Lors de son inscription, l’Abonné :
- définit un identifiant et un mot de passe qui lui permettront d’accéder à son compte après son inscription. L’identifiant et le mot de passe définis par l’Abonné constituent ses Codes d’accès.
- communique son adresse email d’Abonné dite Adresse email principale.

En utilisant le Service, l’Abonné s’engage à :
- fournir des informations valides et complètes à son sujet telles que demandées lors de l’inscription,
- mettre à jour régulièrement ces informations afin qu’elles restent valides et complètes.
Dans le cas où les informations fournies par l’Abonné seraient inexactes, incomplètes ou obsolètes, l’Editeur se réserve le droit, sans préavis et sans aucune indemnité : - de suspendre ou de supprimer le compte de l’Abonné,
- de supprimer tout ou partie du Site de l’Abonné,
- de supprimer l’accès à ce site,
- ou d’interdire à l’Abonné tout ou partie du Service oneprez.

6- Accès au service et sécurité

L’Abonné est responsable de la confidentialité de ses Codes d’accès et des actions réalisés sur son compte avec ses Codes d’accès. L’Abonné s’engage à informer immédiatement l’Editeur dans le cas d’une utilisation abusive de ses Codes d’accès, de son compte ou de toute autre tentative pouvant porter atteinte à la sécurité du Service. L’Abonné s’engage également à se déconnecter de son compte à la fin de chacune de ses sessions d’utilisation en cliquant sur le bouton « Déconnexion ».

7- Durée d’abonnement

Sauf accord spécifique contraire, l’abonnement est souscrit pour une donnée choisie et payé par avance par l’Abonné. Les mois payés par avance ne sont pas remboursables. Aucune somme ne sera due par l’Editeur en cas de résiliation anticipée de l’abonnement par l’Abonné.

8- Tarifs

Les tarifs en vigueur du Service oneprez sont accessibles sur le site www.oneprez.com. L’Editeur se réserve le droit de réviser les tarifs à tout moment.

9- Renouvellement du Service

Le Service oneprez enverra à l’Adresse e-mail principale de l’Abonné des notifications relatives l’arrivée à échéance de son abonnement.

10- Résiliation et interruption du Service

Le contrat est résilié de plein droit à son échéance. Il peut être renouvelé à partir de l’interface de gestion du compte Abonné, moyennant le versement par l’Abonné du prix correspondant. Chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat en cas de force majeure subsistant plus de trente jours. Pour une résiliation avant échéance du contrat, l’Abonné est libre de résilier le contrat par simple envoi postal à l’adresse suivante : L’expérience interactive - Service Clients oneprez - 75 rue de Lourmel - 75 015 Paris dans ce cas, l’Abonné ne pourra prétendre au remboursement par l’Editeur des sommes déjà versées.
Conformément aux dispositions des articles 11, l’Editeur se réserve le droit d’interrompre le Service de l’Abonné sans notification préalable :
- si son utilisation est considérée comme abusive ou dangereuse pour la sécurité et la stabilité du Service,
- si la diffusion du contenu via le Service constitue une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers, une atteinte aux personnes (notamment diffamation, insultes, injures, etc.) et au respect de la vie privée, une atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
Conformément aux dispositions des articles 12, en cas de nécessité, L’Editeur se réserve la possibilité d’interrompre le service pour procéder à une intervention technique, afin d’améliorer son fonctionnement ou pour toute opération de maintenance.

11- Obligations de l’abonné

De manière générale, l’Abonné s’engage à utiliser le Service conformément aux présentes Conditions générales de service et dans le respect de l’ensemble des dispositions légales en vigueur.

11.1 Diffusion de Contenus par l’Abonné

L’Abonné est responsable des Contenus qu’il diffuse au public par l’intermédiaire du Service oneprez : l’Abonné reste seul éditeur des Contenus qu’il édite.
L’Editeur ne pourrait en aucun cas être considéré comme éditeur des Sites créés par ses Abonnés au moyen de son Service. L’Abonné déclare qu’il dispose des droits de propriété intellectuelle et des droits relatifs à l’image de la personne humaine et des biens sur l’ensemble des Contenus qu’il intègre à son Site via le Service.
L’Abonné s’engage à remplacer les visuels des Sites Modèles oneprez par des visuels pour lesquels il dispose de tous les droits nécessaires.
L’Abonné est averti qu’Internet est un réseau de communication électronique public à caractère international. Tous les éléments du site y figurant (textes, photos, illustrations, vidéos…) peuvent être téléchargés puis utilisés par tout ordinateur dans le monde. L’Abonné ne saurait tenir l’Editeur pour responsable d’un abus de ce type.
L’Abonné étant averti du fait que son Site en ligne est consultable par des personnes de tout âge, nationalité, race, sexe ou confession, il s’abstiendra de toute allégation pouvant heurter la sensibilité des visiteurs de son Site. A ce titre, l’Abonné déclare que les Contenus qu’il intègre à son site sont conformes aux bonnes mœurs et à l’ordre public. De même, l’Abonné s’engage à ce que le contenu de tout autre site auquel son Site web permet d’accéder par un lien hypertexte soit conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
L’Abonné déclare que les Contenus qu’il intègre à son site sont conformes aux règles légales, administratives ou déontologiques de sa profession, de son secteur d’activité, des services ou produits qu’il commercialise y compris, s’il y a lieu, aux recommandations de l’Autorité de Régulation des Professionnels de la Publicité. Aussi, il lui appartient de s’entourer des garanties et conseils appropriées avant acceptation des présentes Conditions générales de service.
L’Editeur est autorisé à refuser toutes mises en ligne de Sites ne respectant pas ce principe, et pourrait, sans notification préalable, interrompre ou annuler l’accessibilité vers un Site contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public.
L’Abonné se chargera d’accomplir les formalités de la loi du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 6 août 2004 imposant la déclaration à la CNIL de tout traitement automatisé d’informations à caractère personnel lié au Site.
L’Abonné est également tenu de faire figurer sur son site les mentions prévues à l’article 19 de la Loi sur la Confiance en l’Economie Numérique du 21 juin 2004, ainsi que celles prévues à l’article R.123-38 du Code de Commerce.
L’Abonné garantit l’Editeur contre toute action ou condamnation qu’il aurait à supporter du fait du non-respect par l’Abonné des dispositions du présent article.

11.2 Utilisation des adresses emails et de la messagerie

L’Abonné s’engage à consulter régulièrement les messages adressés par l’Editeur à son Adresse email principale. Toute communication réalisée par l’Editeur auprès de l’Abonné à l’Adresse email principale est considérée comme ayant été reçue et lue par l’Abonné.
L’Editeur utilise cette adresse email pour y expédier deux types de courriers :
- des messages contenant des informations fonctionnelles indispensables à la relation entre l’Editeur et l’Abonné ; il est impossible de se désabonner de ces messages pendant la durée d’utilisation du Service.
- des messages d’information commerciale. Pour ce dernier type de messages, l’Abonné est libre de se désabonner à tout moment par le lien prévu à cet effet dans tous les emails envoyés.
A la demande de l’Abonné, l’Editeur peut créer une ou plusieurs adresses emails à l’Abonné. Ce service de Messagerie permet à titre exclusif à l’Abonné la rédaction, la consultation et la transmission de documents informatisés ou messages électroniques.
Tout abus dans l’utilisation de ce service de messagerie sera considéré comme une violation des Conditions générales de service susceptible d’entraîner la suspension du Service.
Sont notamment considérés comme un abus d’utilisation de la Messagerie oneprez :
- l’envoi d’emails non sollicités à des fins commerciales (dit pratique du "Spam") à partir de la Messagerie oneprez,
- l’envoi en masse d’emails à une même adresse à partir de la Messagerie oneprez,
- les menaces ou agressions par email,
- l’incorporation d’un faux objet, d’une fausse adresse retour ou de code informatique malveillant dans un email envoyé à partir d’un serveur du Service oneprez.

12- Engagements de l’Editeur

12.1 Continuité des Services

L’Editeur s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la qualité et la continuité du Service fourni à Abonné conformément aux usages de la profession et l’état de l’art. L’Editeur ne répond que d’une obligation de moyens envers l’Abonné.

12.2 Conditions d’exploitation

L’Abonné reconnaît par les présentes que les fluctuations de la bande passante et les aléas du fournisseur d’accès et/ou de l’hébergeur sont des éléments pouvant entraîner une discontinuité dans les prestations offertes par l’Editeur, et extérieurs à ses moyens techniques.

12.3 Niveau de Services

L’Editeur s’engage à ce que le Site édité par l’abonné soit accessible et que son taux de disponibilité soit de 99,9% c’est-à-dire un temps maximum de panne de 43 minutes et 12 secondes par mois. En cas de non-respect du taux de disponibilité, L’Editeur s’engage à payer des pénalités égales à 2,5% du montant mensuel facturé par tranches de 60 minutes d’indisponibilité.
Le montant des pénalités versées mensuellement par l’Editeur ne peut néanmoins excéder le montant mensuel facturé à l’Abonné. Les indisponibilités programmées du Site pour cause de maintenance ou d’autres raisons n’interviennent pas dans le calcul mensuel de disponibilité du Service. Pour les indisponibilités programmées, l’Editeur informe l’Abonné selon les modalités suivantes :
- Pour les interruptions dont la durée est supérieure à 60 minutes, l’Editeur envoie une notification par email avec un préavis minimum de 48 heures ;
- Pour les interruptions dont la durée est inférieure à 60 minutes, l’Editeur envoi une notification par email avec un préavis minimum d’1 heure.

12.4 Support technique

L’Editeur met à disposition de l’Abonné un support technique, accessible à partir de l’interface de gestion du Site. Pour que sa demande d’assistance soit prise en compte, l’Abonné est informé que celle-ci doit être écrite et transmise via l’outil de support prévu à cet effet.

12.5 Mise en relation des Abonnés avec des Partenaires

En complément de la solution, L’Editeur peut proposer à ses Abonnés l’intervention de Partenaires tiers parmi son réseau de professionnels qualifiés. L’Abonné reste libre de contracter ou non avec le Partenaire En tout état de cause, si l’Abonné et le Partenaire s’engagent dans une relation contractuelle pour la réalisation de prestations de services, l’Editeur n’exerçant ni contrôle sur la prestation de son Partenaire, ni lien de subordination sur celui-ci, il sera considéré comme un tiers à cette relation contractuelle. L’Editeur ne pourra donc être tenu responsable de la qualité des services de ses Partenaires dans la mesure où l’Abonné a librement contracté ce service auprès du Partenaire.

13. Licence d’Utilisation du Service oneprez

L’Editeur concède à l’Abonné par les présentes un droit non exclusif, non cessible d’utiliser le Service dans le monde entier, exclusivement pour son activité propre, sous réserve des dispositions des présentes.

Tous les droits qui ne sont pas expressément concédés à l’Abonné sont réservés à l’Editeur et à ses concédants de licence.

A ce titre, l’Abonné s’interdit sauf accord préalable écrit de l’Editeur :
- De vendre, céder, divulguer ou mettre à disposition de tiers l’un quelconque des développements informatiques et éléments graphiques mis à sa disposition par l’Editeur dans le cadre des présentes ;
- De pratiquer l’ingénierie à rebours, décompiler ou désassembler la solution oneprez, à l’exception de ce qui est expressément autorisé par la législation en vigueur ;
- De louer, prêter, utiliser la solution oneprez dans le but de le partager ou de le mettre à disposition de tiers aux présentes ;
- De publier, sauf accord préalable écrit de l’Editeur, tout test ou analyse de performance ou d’évaluation relatifs à la solution oneprez ;
- D’utiliser ou copier la Solution oneprez de toute autre manière non expressément autorisée par les présentes.

14- Propriété intellectuelle

14.1 - Droits de propriété intellectuelle de l’Editeur

Les Sites conçus par l’Editeur constituent des œuvres de l’esprit protégées par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et des réglementations internationales applicables. L’Editeur reste titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents à l’ensemble des éléments et travaux relatifs aux Sites (interfaces, modèles de sites, code informatique, images…) et ce à l’exclusion des données intégrées au Site par l’Abonné.
En outre, il est rappelé que les visuels des Sites Modèles oneprez doivent être remplacés par l’Abonné par des visuels pour lesquels il dispose de l’ensemble des droits requis à leur intégration sur le Site.
Le Contrat n’emporte aucune cession de droit sur ces éléments et travaux au profit de l’Abonné (sauf accord spécifique) autre que celle l’autorisant à mettre en ligne sur Internet dans les conditions prévues au Contrat (dont le prix est inclus dans le prix du Contrat). Il est en conséquence strictement interdit à l’Abonné de réutiliser, de céder, d’exploiter sous une autre forme tout ou partie de ces éléments et travaux.

14.2 - Droits de propriété intellectuelle de l’Abonné

L’ensemble des éléments susceptibles d’être protégés par des droits de propriété intellectuelle apportés par l’Abonné sur son propre Site demeure la propriété exclusive de l’Abonné.

L’Abonné garantit être titulaire des droits de propriété intellectuelle ou des autorisations nécessaires à l’utilisation d’éléments protégés sur son Site Web. A ce titre, il garantit l’Editeur contre tout recours de tiers relatif à la propriété de ces Contenus ainsi que de tout préjudice direct ou indirect subis par l’Editeur de ce fait. En aucun cas l’Editeur ne saurait être déclaré responsable au titre des Contenus diffusés par l’Abonné.

Dans l’hypothèse d’un manquement de l’Abonné à cet article, l’Editeur serait en mesure de procéder au retrait du contenu en cause, à la mise hors ligne du Site concerné ainsi qu’à la résiliation du Contrat d’Abonnement dans les conditions décrites aux présentes.

14.3 - Utilisation des références et des informations des Abonnés

En acceptant les présentes Conditions générales de service, l’Abonné autorise l’Editeur à utiliser à titre de références commerciales son nom, ainsi que l’adresse de son Site (vers lequel un lien hypertexte pourra être crée). L’Abonné accepte également que l’Editeur puisse utiliser ces références dans le cadre de sa communication, sur le site oneprez.com ou sur tout autre support de communication.

Dans ce cadre, l’Abonné autorise l’Editeur à reproduire son logo ou tout autre élément de son Site Web protégé par des droits de propriété intellectuelle.

Les conditions de l’utilisation de ces éléments pourront être précisées par écrit si l’Abonné en fait la demande expresse auprès de l’Editeur.

L’Abonné a la faculté de refuser cette utilisation en manifestant son refus par écrit auprès de l’Editeur.

15 – Données personnelles

15.1 Données collectées

Conformément à la Loi du 6 janvier 1978, la collecte des données relatives à l’Abonné et les traitements informatiques dont elles peuvent éventuellement faire l’objet sont préalablement déclarés auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL www.cnil.fr) sous la référence : 1592868 v 0

15.2 Droit de l’Abonné

L’Abonné dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données collectées, en contactant simplement Les éditions interactives, par email (cliquer ici) ou par courrier à l’adresse suivante : L’expérience interactive – 75 rue de Lourmel – 75 015 Paris.

15.3 Conservation des données

Les données sont conservées pour la durée strictement nécessaire au fonctionnement du Service. Au-delà de cette durée, elles seront conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation.

L’Editeur a aussi l’obligation de conserver les données permettant l’identification des utilisateurs mettant à disposition des contenus illicites aux fins de transmission de ces données aux autorités compétentes sur réquisition judiciaire à l’exclusion de tout autre tiers, dans les conditions prévues par la loi.

15.4 - Cookies

L’utilisation des cookies facilite la gestion Service : elle permet de reconnaître l’adresse IP des internautes et d’offrir un service aussi personnalisé que possible.

Les Abonnés qui souhaitent créer un compte en vue d’utiliser le Service ne peuvent pas s’opposer aux insertions de cookies sur leurs ordinateurs car ceux-ci permettent de personnaliser un ensemble de services et de contenus accessibles sur le site oneprez.

La durée de conservation du code d’identification dans l’ordinateur est d’un (1) an.

L’Abonné ayant la possibilité de configurer les préférences du navigateur de l’ordinateur de façon à ne plus accepter les cookies, l’Editeur ne garantit pas un fonctionnement optimal du Service sans insertion de cookies.

15.5 - Sécurité

L’Editeur s’engage à préserver la confidentialité et l’intégrité des données à caractère personnel collectées.

16 – Divers

16.1- Tolérance

Le fait que l’Editeur ne fasse pas valoir leurs droits à un moment donné concernant l’une des présentes Conditions générales de service et tolère un manquement de l’Abonné à l’une des obligations des présentes les Conditions générales de service ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’un de ces droits.

16.2 - Force majeure

Tout événement relevant des cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence, suspend les droits et obligations des parties. Au cas où les événements persisteraient au-delà d’un délai de deux (2) mois à compter de leur survenance, les parties pourront résilier l’Abonnement par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant la réalité et la date de survenance de la force majeure.

16.3 - Non validité partielle

La nullité d’une clause n’entraîne pas la nullité des présentes.

16.4 - Indépendance des parties

Les parties demeurent indépendantes les unes des autres. Aucune stipulation dans les Conditions générales de Service ne créent un accord de partenariat, un mandat ou une représentation ni un lien de subordination entre les parties.

16.5 Intitulés

Les intitulés des articles des Conditions Générales de Service ont pour seul but de faciliter les références et n’ont pas par eux-mêmes, une valeur contractuelle ou une signification particulière.

16.6 - Cession du Contrat d’Abonnement

Aux fins de bonne exécution de ses engagements, l’Editeur se réserve la possibilité de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit tout ou partie des droits et obligations des présentes ou substituer un tiers pour l’exécution de tout ou partie des droits et obligations des présentes.

16.7 - Notification / Réclamation

Sauf indication contraire, toute notification, réclamation et/ou observation de l’Abonné ou d’un Utilisateur devra être adressée à l’Editeur par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : L’expérience interactive Service Clients oneprez 75 rue de Lourmel 75 015 Paris

16.8 - Loi applicable et juridiction compétente

Quel que soit du lieu d’abonnement de conclusion du Contrat, les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de litige, et après une tentative de recherche d’une solution amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux de Paris.